Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Résolution des conflits par des pairs
Lorsqu'un conflit intéressant un T.A.M. ou un cadre est soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 14 des clauses générales, les organisations syndicales de salariés signataires s'efforcent, en désignant leurs représentants, de choisir des personnes de la même catégorie professionnelle afin que les intéressés présentent leurs arguments devant leurs pairs.
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