Abrogé par Fusion entre la CCN des commerces de gros et la... - art. 1er (VE)
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019
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Préavis de rupture d'un contrat à durée indéterminée
En cas de rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera au minimum :
- d'un mois durant la première année ;
- de deux mois durant la deuxième année ;
- de trois mois au-delà de la deuxième année.
Sauf dans le cas de faute grave ou d'accord écrit entre les parties, l'inobservation totale ou partielle du délai-congé oblige la partie en cause, employeur ou VRP, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération du temps de préavis non effectué, sans préjuger des dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être octroyés à la partie lésée, en cas de brusque rupture.
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