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Annexe III : Représentants

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Article 14

Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, il peut, après accord de l'employeur dans les trente jours suivant la notification du licenciement si le délai de préavis est inférieur ou égal à deux mois, ou dans les quarante-cinq jours de la notification du licenciement si le délai de préavis est de trois mois, prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle, dont le calcul s'effectuera de la manière ci-dessous indiquée, étant précisé que l'ancienneté s'entend par celle dans la fonction de VRP. Cet accord devra faire l'objet d'un écrit et emportera renonciation à l'indemnité de clientèle.

a) Sur la partie fixe de la rémunération sous déduction des frais professionnels :

- pour les années comprises entre 0 et 3 : 0,15 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 3 et 10 : 0,20 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 10 et 15 : 0,25 mois par année entière ;

- pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
b) Sur les commissions :

- pour des années comprises entre 0 et 3 : 0,70 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 3 et 6 : 1 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 6 et 9 : 0,70 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 9 et 12 : 0,30 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 12 et 15 : 0,20 mois par année entière ;

- pour les années au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière.

Cette indemnité est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. Cette indemnité de rupture n'est en outre pas cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle le VRP peut prétendre en fonction de son assimilation (employé, maîtrise ou cadre), seule la plus élevée étant prise en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de rupture pour les représentants de commerce

Résumé. Un représentant de commerce peut obtenir une indemnité de rupture si son contrat prend fin, mais il ne peut pas la cumuler avec l'indemnité de clientèle.

Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, il peut, après accord de l'employeur dans les trente jours suivant la notification du licenciement si le délai de préavis est inférieur ou égal à deux mois, ou dans les quarante-cinq jours de la notification du licenciement si le délai de préavis est de trois mois, prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle, dont le calcul s'effectuera de la manière ci-dessous indiquée, étant précisé que l'ancienneté s'entend par celle dans la fonction de VRP. Cet accord devra faire l'objet d'un écrit et emportera renonciation à l'indemnité de clientèle.

a) Sur la partie fixe de la rémunération sous déduction des frais professionnels :

- pour les années comprises entre 0 et 3 : 0,15 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 3 et 10 : 0,20 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 10 et 15 : 0,25 mois par année entière ;

- pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
b) Sur les commissions :

- pour des années comprises entre 0 et 3 : 0,70 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 3 et 6 : 1 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 6 et 9 : 0,70 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 9 et 12 : 0,30 mois par année entière ;

- pour les années comprises entre 12 et 15 : 0,20 mois par année entière ;

- pour les années au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière.

Cette indemnité est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. Cette indemnité de rupture n'est en outre pas cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle le VRP peut prétendre en fonction de son assimilation (employé, maîtrise ou cadre), seule la plus élevée étant prise en compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance