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Annexe III : Représentants

Echantillons et collections

Abrogé27 février 2019
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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'un représentant de commerce

Résumé. Un représentant de commerce doit bien prendre soin des échantillons qu'on lui confie et les rendre quand ils sont périmés ou à la fin du contrat.

Le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à la garde des échantillons et collections à lui confiés par son employeur et qu'il a l'obligation de présenter à l'employeur sur simple demande de celui-ci et de lui restituer lorsqu'ils sont périmés ou en fin de contrat.

Sauf pour les contrats en cours à la date de la signature du présent avenant, l'assurance contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction des échantillons et collections, incombera à l'employeur.

L'employeur ne peut imposer au représentant l'achat des échantillons et collections qui lui sont confiés.

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Echantillons et collections
Article 8