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Annexe III : Agents de maîtrise

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Article 5

Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un agent de maîtrise malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de 6 mois faisant suite à son arrêt de travail.

Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :

Après 1 an de présence :

- pendant 1 mois : 100 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 75 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 66 % de leurs appointements

Après 5 ans de présence :

- pendant 2 mois : 100 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 75 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 66 % de leurs appointements

Après 10 ans de présence :

- pendant 2 mois : 100 % de leurs appointements

- pendant 2 mois : 75 % de leurs appointements

- pendant 1 mois : 66 % de leurs appointements

Après 20 ans de présence :

- pendant 70 jours : 100 % de leurs appointements

- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements

- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements

Après 25 ans de présence :

- pendant 80 jours : 100 % de leurs appointements

- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements

- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements

Après 33 ans de présence :

- pendant 90 jours : 100 % de leurs appointements

- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements

- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2021

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et indemnisation des agents de maîtrise malades

Résumé. Les agents de maîtrise malades bénéficient d'une protection contre le remplacement définitif et d'indemnités proportionnelles à leur ancienneté.

Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un agent de maîtrise malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de 6 mois faisant suite à son arrêt de travail.

Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :

Après 1 an de présence :

- pendant 1 mois : 100 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 75 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 66 % de leurs appointements

Après 5 ans de présence :

- pendant 2 mois : 100 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 75 % de leurs appointements

- pendant 1/2 mois : 66 % de leurs appointements

Après 10 ans de présence :

- pendant 2 mois : 100 % de leurs appointements

- pendant 2 mois : 75 % de leurs appointements

- pendant 1 mois : 66 % de leurs appointements

Après 20 ans de présence :

- pendant 70 jours : 100 % de leurs appointements

- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements

- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements

Après 25 ans de présence :

- pendant 80 jours : 100 % de leurs appointements

- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements

- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements

Après 33 ans de présence :

- pendant 90 jours : 100 % de leurs appointements

- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements

- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance