Abrogé par Convention collective - art. (VNE)
Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021
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Protection et indemnisation des agents de maîtrise malades
Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un agent de maîtrise malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de 6 mois faisant suite à son arrêt de travail.
Les arrêts de travail séparés par une reprise d'activité inférieure à 1 mois peuvent être cumulés.
Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 sont portées aux durées ci-après :
Après 1 an de présence :
- pendant 1 mois : 100 % de leurs appointements
- pendant 1/2 mois : 75 % de leurs appointements
- pendant 1/2 mois : 66 % de leurs appointements
Après 5 ans de présence :
- pendant 2 mois : 100 % de leurs appointements
- pendant 1/2 mois : 75 % de leurs appointements
- pendant 1/2 mois : 66 % de leurs appointements
Après 10 ans de présence :
- pendant 2 mois : 100 % de leurs appointements
- pendant 2 mois : 75 % de leurs appointements
- pendant 1 mois : 66 % de leurs appointements
Après 20 ans de présence :
- pendant 70 jours : 100 % de leurs appointements
- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements
- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements
Après 25 ans de présence :
- pendant 80 jours : 100 % de leurs appointements
- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements
- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements
Après 33 ans de présence :
- pendant 90 jours : 100 % de leurs appointements
- pendant les 60 jours suivants : 75 % de leurs appointements
- pendant les 30 jours suivants : 66 % de leurs appointements
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