Annexe III

Article 8

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Article 8

Les conditions d'attribution des congés supplémentaires d'ancienneté venant éventuellement s'ajouter à ceux prévus par l'article 7.1 des dispositions communes seront discutées au sein de chaque entreprise.

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Modifié21 avril 2010

Créé le 12 juillet 2001 · Modifié le 21 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des congés supplémentaires d'ancienneté

Résumé. Les entreprises doivent discuter entre elles pour décider des congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté des employés.

Les conditions d'attribution des congés supplémentaires d'ancienneté venant éventuellement s'ajouter à ceux prévus par l'article 7.1 des dispositions communes seront discutées au sein de chaque entreprise.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 21 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions et allocations de départ en retraite pour les cadres

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au mardi 20 avril 2010

Source : Légifrance