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Annexe III Classification des cadres

Définition

Abrogé1 juillet 2018
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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des ingénieurs et cadres

Résumé. L'article définit les ingénieurs et cadres comme des employés ayant une formation spécifique et un pouvoir de décision dans l'entreprise, avec certaines exclusions.

On entend par ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme tel que prévu ci-dessous ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et s'il y a lieu à le modifier.

Ne sont pas visés :

1° Les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories ETAM définis dans l'annexe ETAM même s'ils ont déjà bénéficié de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre de l'article 4 bis ou peuvent en bénéficier au titre de l'article 36 ;

2° Les V.R.P. liés à leur employeur dans les conditions prévues par l'article 29 K du livre Ier du code du travail à l'exception de ceux visés à l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

3° Les directeurs salariés ou autres cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée d'après le contrat sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement ;

4° Le personnel spécialisé des services sociaux et médicaux sociaux, sauf accords particuliers.

D'une manière générale, même pour les cadres des positions supérieures, les contrats individuels conclus postérieurement au présent accord ne pourront contenir de clauses moins avantageuses pour les intéressés que celles prévues par la présente annexe.

La présente annexe s'applique également aux salariés titulaires de l'un des diplômes suivants, débutant dans leur carrière et engagés pour remplir une fonction d'ingénieur ou de cadre telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus, même s'ils ne la remplissent pas immédiatement :

1° Ingénieurs diplômés dans les termes de la loi ;

2° Collaborateurs titulaires de l'un des diplômes suivants :

école des hautes études commerciales, institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues, écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégations, doctorats, licences universitaires délivrées par les facultés françaises.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au samedi 30 juin 2018

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