Annexe II : Cadres

Article 1

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Article 1

La présente annexe s'applique au personnel relevant du niveau hiérarchique V.

Elle ne s'applique pas au personnel bénéficiant du statut légal des VRP tel que défini par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 1973 · Dernière version le 13 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une annexe aux employés de niveau V

Résumé. Cette annexe concerne les employés de niveau V, sauf ceux qui ont le statut de VRP (vendeur, représentant, placier).

La présente annexe s'applique au personnel relevant du niveau hiérarchique V.

Elle ne s'applique pas au personnel bénéficiant du statut légal des VRP tel que défini par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 janvier 2003

En résumé. L'article modifie les critères d'application de l'annexe en remplaçant le coefficient hiérarchique par un niveau hiérarchique et met à jour la référence légale pour les VRP.

En vigueur du jeudi 1 mars 1973 au dimanche 12 janvier 2003

Source : Légifrance