En vigueur depuis le 1 mars 1973 · Dernière version le 13 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'une annexe aux employés de niveau V
La présente annexe s'applique au personnel relevant du niveau hiérarchique V.
Elle ne s'applique pas au personnel bénéficiant du statut légal des VRP tel que défini par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail.