En vigueur depuis le 1 mars 1973 · Dernière version le 13 janvier 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une annexe aux employés de niveau V
Résumé. Cette annexe concerne les employés de niveau V, sauf ceux qui ont le statut de VRP (vendeur, représentant, placier).
La présente annexe s'applique au personnel relevant du niveau hiérarchique V.
Elle ne s'applique pas au personnel bénéficiant du statut légal des VRP tel que défini par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail.
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