Annexe II : Cadres

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En vigueur depuis le 1 mars 1973 · Dernière version le 13 janvier 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une annexe aux employés de niveau V

Résumé. Cette annexe concerne les employés de niveau V, sauf ceux qui ont le statut de VRP (vendeur, représentant, placier).

La présente annexe s'applique au personnel relevant du niveau hiérarchique V.

Elle ne s'applique pas au personnel bénéficiant du statut légal des VRP tel que défini par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1973

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Article 1