Annexe II : Cadres

Article 10

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Article 10

Les cadres ayant au 1er juin plus de trois ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé payé d'un mois, de date à date, sans prolongation pour jours fériés ou pour grande ancienneté.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations qui peuvent être actuellement plus favorables dans certaines entreprises.

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En vigueur depuis le 1 mars 1973

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Congé payé pour les cadres expérimentés

Résumé. Les cadres avec plus de trois ans d'ancienneté ont droit à un mois de congé payé, sans prolongation pour jours fériés ou grande ancienneté.

Les cadres ayant au 1er juin plus de trois ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé payé d'un mois, de date à date, sans prolongation pour jours fériés ou pour grande ancienneté.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations qui peuvent être actuellement plus favorables dans certaines entreprises.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1973

Source : Légifrance