En vigueur depuis le 1 mars 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé payé pour les cadres expérimentés
Les cadres ayant au 1er juin plus de trois ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé payé d'un mois, de date à date, sans prolongation pour jours fériés ou pour grande ancienneté.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations qui peuvent être actuellement plus favorables dans certaines entreprises.