Annexe II : Cadres

Congés payés

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En vigueur depuis le 1 mars 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé payé pour les cadres expérimentés

Résumé. Les cadres avec plus de trois ans d'ancienneté ont droit à un mois de congé payé, sans prolongation pour jours fériés ou grande ancienneté.

Les cadres ayant au 1er juin plus de trois ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé payé d'un mois, de date à date, sans prolongation pour jours fériés ou pour grande ancienneté.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations qui peuvent être actuellement plus favorables dans certaines entreprises.

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1973

Congés payés
Article 10