ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique

Article 9

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Article 9

Les rapports entre les dirigeants et le personnel enseignant et de direction des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ne sont pas régis par les clauses de la présente convention, qui seraient contraires aux dispositions de ladite loi ou à celles des textes réglementaires pris pour son application.

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Créé le 12 mai 1978 · Périmé le 24 juin 2011

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Règles spécifiques pour les écoles privées sous contrat

Résumé. Les règles entre les dirigeants et les enseignants des écoles privées sous contrat avec l'État ne suivent pas celles de la convention si elles vont contre la loi.

Les rapports entre les dirigeants et le personnel enseignant et de direction des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ne sont pas régis par les clauses de la présente convention, qui seraient contraires aux dispositions de ladite loi ou à celles des textes réglementaires pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1978 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance