Périmé par Convention collective nationale de l'esthétique... - art. (VE)
Créé le 12 mai 1978 · Périmé le 24 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les écoles privées sous contrat
Les rapports entre les dirigeants et le personnel enseignant et de direction des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ne sont pas régis par les clauses de la présente convention, qui seraient contraires aux dispositions de ladite loi ou à celles des textes réglementaires pris pour son application.
1 version