Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Article 4

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Article 4

Toute modification de caractère individuel apportée par l'employeur à un des éléments du contrat de travail prévus à l'article 3 ci-dessus fait préalablement l'objet d'une notification écrite (remise à l'intéressé contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception) précisant éventuellement : le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante, le nouveau lieu de travail, la date d'application de la modification envisagée.

Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire connaître à l'employeur, dans les mêmes formes, son acceptation ou son refus, que la modification ait été ou non mise en application. Dans le cas où l'origine de la proposition de modification du contrat de travail est la suppression du poste du salarié concerné, et suite à un premier refus de sa part, une deuxième proposition doit être faite à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de huit jours pour donner sa réponse.

Le refus du salarié ne doit pas entraîner systématiquement la rupture du contrat de travail.

En cas de modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, la rupture est imputable à l'employeur.

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En vigueur depuis le 9 mai 1986

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Modification du contrat de travail

Résumé. Un employeur doit prévenir un salarié par écrit avant de modifier son contrat, et le salarié a un mois pour accepter ou refuser.

Toute modification de caractère individuel apportée par l'employeur à un des éléments du contrat de travail prévus à l'article 3 ci-dessus fait préalablement l'objet d'une notification écrite (remise à l'intéressé contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception) précisant éventuellement : le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante, le nouveau lieu de travail, la date d'application de la modification envisagée.

Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire connaître à l'employeur, dans les mêmes formes, son acceptation ou son refus, que la modification ait été ou non mise en application. Dans le cas où l'origine de la proposition de modification du contrat de travail est la suppression du poste du salarié concerné, et suite à un premier refus de sa part, une deuxième proposition doit être faite à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de huit jours pour donner sa réponse.

Le refus du salarié ne doit pas entraîner systématiquement la rupture du contrat de travail.

En cas de modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, la rupture est imputable à l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mai 1986

Source : Légifrance