En vigueur depuis le 9 mai 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement à l'étranger pour un cadre
Dans le cadre d'une mission ou dans le cadre de ses fonctions, un membre du personnel d'encadrement peut être amené à travailler hors de France.
En ce cas, il reste sous contrat de son entreprise. Un avenant à son contrat de travail écrit doit préciser tous les aspects matériels et autres de ce détachement, notamment la couverture sociale et le régime sécurité sociale et retraite, et les conditions de rapatriement.
Ses droits doivent être intégralement sauvegardés en matière de chômage, maladie, invalidité, vieillesse, décès.
Le détachement ouvre droit à une prime mensuelle négociable avant le départ.
Au terme du détachement, le salarié réintègre son poste ou, en cas d'impossibilité, un poste équivalent.
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