Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Expatriation

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En vigueur depuis le 9 mai 1986

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Détachement à l'étranger pour un cadre

Résumé. Un cadre peut être envoyé travailler à l'étranger, mais son contrat reste valable et ses droits sont protégés.

Dans le cadre d'une mission ou dans le cadre de ses fonctions, un membre du personnel d'encadrement peut être amené à travailler hors de France.

En ce cas, il reste sous contrat de son entreprise. Un avenant à son contrat de travail écrit doit préciser tous les aspects matériels et autres de ce détachement, notamment la couverture sociale et le régime sécurité sociale et retraite, et les conditions de rapatriement.

Ses droits doivent être intégralement sauvegardés en matière de chômage, maladie, invalidité, vieillesse, décès.

Le détachement ouvre droit à une prime mensuelle négociable avant le départ.

Au terme du détachement, le salarié réintègre son poste ou, en cas d'impossibilité, un poste équivalent.

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 1986

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Article 7