Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Engagement

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En vigueur depuis le 9 mai 1986

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Conditions d'engagement dans un contrat de travail

Résumé. Un engagement de travail doit être formalisé par une lettre précisant les conditions d'emploi, et toute modification doit être notifiée à l'avance.

Tout engagement est notifié par lettre déterminant les éléments du contrat de travail suivants :

  • l'emploi occupé dans la classification ;
  • le coefficient hiérarchique ;
  • la date d'entrée du salarié ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • le salaire d'embauche ;

- le lieu de travail du salarié,

et indiquant, pour information, la référence à la présente convention et la caisse de retraite (nom et adresse).

Cette lettre d'engagement est remise à l'intéressé et contresignée par lui pour accord au plus tard lors de la prise de fonctions.

A l'occasion de l'engagement, il est remis également à l'intéressé un exemplaire de la convention collective nationale.

Toute modification envisagée par l'employeur aux clauses de la lettre d'engagement doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, au plus tard vingt et un jours avant la fin de la période d'essai.

La réponse du salarié doit être notifiée dans les mêmes formes à l'employeur au plus tard quinze jours avant la fin de la période d'essai.

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 1986

Engagement
Article 3