Annexe II : Conditions du recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les chaînes thématiques

Préambule

Abrogé1 juillet 2017
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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats temporaires dans les chaînes thématiques

Résumé. Un accord définit les règles pour utiliser des contrats temporaires dans les chaînes thématiques, en respectant la loi et un accord précédent.

Les parties signataires définissent dans la présente annexe les conditions du recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur des chaînes thématiques.

La présente annexe s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans le cadre de l'" accord interbranches sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle " signé le 2 octobre 1998 par les partenaires sociaux. Les parties entendent, par la présente annexe, réserver le recours au contrat à durée déterminée d'usage, dans le secteur des chaînes thématiques, aux seuls cas ou les particularités et les nécessités de l'activité le justifient. Elles conviennent, conformément à l'article L. 121-5 du code du travail, que le contrat à durée indéterminée est la règle ; de recourir au contrat à durée déterminée dans les cas prévu par l'article L. 122-1-1 du code du travail et de recourir au contrat à durée déterminée d'usage dans le respect des dispositions de l'accord du 2 octobre 1998, en particulier celles concernant le contrat à durée déterminée de droit commun, l'objet du contrat et la collaboration de longue durée.

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas recourir au contrat à durée déterminée d'usage afin de remplacer des salariés permanents absents ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Ils s'engagent également à ne pas recourir au travail temporaire pour les fonctions listées à l'article 2 de la présente annexe, sauf s'il s'agit de remplacer ou de faire face à une surcharge temporaire de travail affectant des salariés employés de manière permanente par l'entreprise.

L'objet de la présente annexe est de définir plus particulièrement les activités spécifiques de la branche des chaînes thématiques qui justifient le recours au contrat à durée déterminée d'usage, les fonctions auxquelles les chaînes thématiques pourront recourir et les salaires minima de ces fonctions, adaptés au contexte économique des chaînes thématiques.

En ce cas, il est entendu que les employeurs s'engagent à faire figurer précisément sur le contrat l'objet particulier de celui-ci (titre du ou des programmes ou du projet de programme, par exemple), justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l'intervention du fait déterminé justifiant son terme.

Si les salariés concernés exercent l'emploi d'artiste du spectacle ou l'un des emplois figurant dans la liste ci-après, les employeurs, en accord avec les intéressés, cotiseront, au titre des contrats en cause, aux organismes sociaux du spectacle, dont, en particulier, la caisse des congés spectacle.

Les chaînes thématiques ayant recours à des prestataires feront leurs meilleurs efforts afin que ces prestataires respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les dispositions de l'accord du 2 octobre 1998, notamment par un rappel de ces dispositions. Elles ne pourront toutefois être tenues pour responsables des éventuels manquements de leurs prestataires à ces dispositions.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 30 juin 2017

Préambule