Annexe II : Prévoyance

Salaire de référence

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rente d'invalidité pour les assistants maternels

Résumé. Le salaire de référence pour calculer la rente d'invalidité des assistants maternels est basé sur leur salaire annuel brut moyen, limité au plafond de la sécurité sociale, perçu au cours des 4 derniers trimestres avant l'arrêt de travail.

Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut moyen limité au plafond annuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d'assistant maternel (c'est-à-dire le salaire soumis à cotisation, hors frais d'entretien, de nourriture...) au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Salaire de référence
Article 2.3