Article précédent

Article suivant

Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La valeur conventionnelle de référence, à partir de laquelle est établie la prime de panier dont il est fait mention à l'article 37, paragraphe 2, des clauses générales de la convention collective de l'union des métiers du verre, est fixée à ce jour à 4,37 Euros. Elle sera revalorisée chaque année selon le besoin et correspondra au moins à 1,5 fois le minimum garanti légal fixé chaque année par l'administration et publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2022

Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation annuelle de la prime de panier dans le secteur du verre

Résumé. La prime de panier pour les travailleurs du verre est fixée à 4,37 euros et augmentera chaque année.

La valeur conventionnelle de référence, à partir de laquelle est établie la prime de panier dont il est fait mention à l'article 37, paragraphe 2, des clauses générales de la convention collective de l'union des métiers du verre, est fixée à ce jour à 4,37 Euros. Elle sera revalorisée chaque année selon le besoin et correspondra au moins à 1,5 fois le minimum garanti légal fixé chaque année par l'administration et publié au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance