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Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur une grille salariale provisoire

Résumé. Un accord est trouvé pour une grille salariale temporaire avec trois niveaux, qui évoluera vers un système unifié basé sur des coefficients et une valeur de point commune.

A la date de conclusion de la présente convention, les parties signataires ont convenu, compte tenu de la situation des salaires réels pratiqués dans les entreprises et compte tenu de ce qu'étaient les garanties conventionnelles antérieures, du principe de départ établissant une grille salariale selon 3 pentes :

  • il est convenu que cette situation de grilles selon 3 pentes constitue une disposition provisoire de reconstruction de la grille, appelée à évoluer pour arriver à une hiérarchisation des salaires garantis à partir des coefficients et d'une valeur de point commun à toutes les catégories, cela du coefficient 100 au coefficient maximum de la grille ;
  • les parties considèrent que la grille des salaires conventionnels garantis fera l'objet de négociations annuelles, pour que ceux-ci demeurent hiérarchisés et applicables et constituent un élément fort des politiques salariales pour les entreprises de la profession ;
  • elles veilleront notamment dans ces négociations à garantir à ce qu'aucun coefficient hiérarchique ne se retrouve avec un salaire mensuel et horaire garanti inférieur au Smic.

Pour éviter le tassement entre coefficients, la délégation patronale s'engage au niveau des futures négociations de salaires minimaux, à intégrer dans leur réflexion le maintien d'une hiérarchie des salaires nécessaires au bon fonctionnement des entreprises.

Garanties salariales

Abrogé1 janvier 2022

Prime d'ancienneté

Abrogé1 janvier 2022

Prime de panier

Abrogé1 janvier 2022

Négociations

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie
Garanties salariales
Rémunération minimale annuelle garantie
Prime d'ancienneté
Prime de panier
Négociations