Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociations annuelles sur les salaires et avantages
5.1. Les parties devront se réunir pour négocier sur les salaires, la RMAG et la prime d'ancienneté, selon le besoin et en tout état de cause au moins 1 fois l'an, conformément aux dispositions légales.
5.2. Les entreprises relevant du champ d'application devront faire parvenir toutes informations nécessaires aux parties, pour qu'elles puissent conduire ces négociations en connaissance de cause.
Un rapport de branche sera ainsi établi et remis aux organisations syndicales de salariés, concernées, au moins 15 jours avant le début des négociations salariales prochaines.
Les parties détermineront la nature des informations permettant d'établir et d'étoffer au mieux ce rapport, à l'occasion des réunions de négociations salariales prochaines.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
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