Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie

Négociations

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations annuelles sur les salaires et avantages

Résumé. Les employeurs et les syndicats doivent se rencontrer au moins une fois par an pour discuter des salaires et d'autres avantages, avec toutes les informations nécessaires.

5.1. Les parties devront se réunir pour négocier sur les salaires, la RMAG et la prime d'ancienneté, selon le besoin et en tout état de cause au moins 1 fois l'an, conformément aux dispositions légales.

5.2. Les entreprises relevant du champ d'application devront faire parvenir toutes informations nécessaires aux parties, pour qu'elles puissent conduire ces négociations en connaissance de cause.

Un rapport de branche sera ainsi établi et remis aux organisations syndicales de salariés, concernées, au moins 15 jours avant le début des négociations salariales prochaines.

Les parties détermineront la nature des informations permettant d'établir et d'étoffer au mieux ce rapport, à l'occasion des réunions de négociations salariales prochaines.

Fait à Paris, le 18 décembre 2002.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Négociations
Article 5