Article précédent

Article suivant

Annexe II : Allocation de fin de carrière

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Une allocation de fin de carrière est allouée, selon les modalités fixées dans les articles suivants, à tout salarié relevant de la convention collective nationale qui termine sa carrière à l'âge légal ou au-delà et compte au moins ses 10 dernières années de fonction de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2023

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fin de carrière pour les salariés expérimentés

Résumé. Les salariés qui prennent leur retraite après au moins 10 ans dans la même profession peuvent recevoir une allocation de fin de carrière.

Une allocation de fin de carrière est allouée, selon les modalités fixées dans les articles suivants, à tout salarié relevant de la convention collective nationale qui termine sa carrière à l'âge légal ou au-delà et compte au moins ses 10 dernières années de fonction de la profession.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance