Créé le 9 décembre 1993 · Remplacé le 14 novembre 2014
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Application des règles aux institutions de retraite
Les dispositions tant de l'annexe II-A que de l'annexe II-B sont applicables, ainsi qu'il est dit à l'annexe I, à toutes les institutions de retraites relevant de l'A.G.I.R.C. et de l'A.R.R.C.O. sans exception.