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ANNEXE II : Ouvriers

Article 1

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Article 1

Paragraphe 1er Les ouvriers sont payés une fois par mois, leur rémunération étant indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Toutefois, un acompte peut être demandé au cours du mois.

Par exception à l'établissement mensuel des salaires, la rémunération des ouvriers ayant effectué moins de quatre-vingts heures de travail effectif au cours du mois, est calculée en fonction des heures de travail réellement effectuées (1).

Paragraphe 2

La rémunération mensuelle correspond à 151,67 h par mois pour un horaire de travail de 35 heures par semaine. Le taux horaire s'obtient, notamment pour le calcul des heures supplémentaires, en divisant le salaire mensuel par 151,67 h.

Paragraphe 3

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légal entraînent les majorations légales, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel incluant ces majorations.

Elles sont calculées par semaine, conformément à la réglementation, mais réglées chaque mois.

Paragraphe 4

Sauf le cas d'annualisation, les heures de travail non effectuées sont déduites du salaire mensuel, en divisant le salaire mensuel par le nombre d'heures travaillées dans l'entreprise pendant le mois considéré.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 9 avril 1997, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération des ouvriers

Résumé. Les ouvriers sont payés mensuellement, mais leur salaire peut être ajusté selon les heures travaillées, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

Paragraphe 1er Les ouvriers sont payés une fois par mois, leur rémunération étant indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Toutefois, un acompte peut être demandé au cours du mois.

Par exception à l'établissement mensuel des salaires, la rémunération des ouvriers ayant effectué moins de quatre-vingts heures de travail effectif au cours du mois, est calculée en fonction des heures de travail réellement effectuées (1).

Paragraphe 2

La rémunération mensuelle correspond à 151,67 h par mois pour un horaire de travail de 35 heures par semaine. Le taux horaire s'obtient, notamment pour le calcul des heures supplémentaires, en divisant le salaire mensuel par 151,67 h.

Paragraphe 3

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légal entraînent les majorations légales, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel incluant ces majorations.

Elles sont calculées par semaine, conformément à la réglementation, mais réglées chaque mois.

Paragraphe 4

Sauf le cas d'annualisation, les heures de travail non effectuées sont déduites du salaire mensuel, en divisant le salaire mensuel par le nombre d'heures travaillées dans l'entreprise pendant le mois considéré.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 9 avril 1997, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 26 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

En vigueur du mardi 2 janvier 1996 au mercredi 25 octobre 2006

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au lundi 1 janvier 1996

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au lundi 1 janvier 1996

Source : Légifrance