Annexe II : Les garanties sociales des cadres

Licenciement

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En vigueur depuis le 30 juin 2000

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Délai de réponse allongé pour les cadres en cas de licenciement

Résumé. Les cadres ont un délai de 3 jours pour répondre à une lettre de licenciement, au lieu d'1 jour pour les autres salariés.

Les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail sont applicables aux licenciements individuels, sous la réserve suivante : le délai de 1 jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 entre la durée fixée pour l'entretien sur le licenciement envisagé et la notification du licenciement est porté à 3 jours francs, afin de donner au cadre qui aurait des observations à formuler la faculté de le faire, lui-même ou avec le concours d'un délégué ou d'un représentant de son syndicat, dans les 3 jours qui suivent la date fixée pour l'entretien.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2000

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Article 21