Annexe II : Les garanties sociales des cadres

Article 3

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Article 3

Sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, les cadres conserveront les avantages individuels acquis, en application de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983 ou de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires de la même date, à l'expiration du délai pendant lequel ladite convention a continué de produire effet.

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En vigueur depuis le 30 juin 2000

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Conservation des avantages des cadres

Résumé. Les cadres gardent leurs avantages acquis même après la fin de leur convention collective, sauf si un nouvel accord est signé.

Sous réserve des décisions de modification ou de substitution qui pourront être prises par accord, les cadres conserveront les avantages individuels acquis, en application de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983 ou de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires de la même date, à l'expiration du délai pendant lequel ladite convention a continué de produire effet.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance