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Annexe II - Retraite complémentaire

Définition de la cotisation

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations retraite

Résumé. La cotisation retraite est calculée sur le salaire brut, avec un taux global de 6%, partagé entre employeur et salarié.

La cotisation au régime de retraite est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction.

Toutefois en ce qui concerne les salaires bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, la cotisation est calculée sur la tranche de salaire soumise à la cotisation de sécurité sociale.

Le taux global de la cotisation est fixée à 6 % de la rémunération telle qu'elle est définie ci-dessus.

La répartition de la cotisation se fait sur la base de :

- 3,75 % à la charge de l'employeur ;

- 2,25 % à la charge du salarié.

La chambre syndicale nationale du vitrail et les organisations syndicales des salariés sont d'accord pour réactualiser les taux d'appels de cotisation du régime de retraite complémentaire par répartition (CIRRIC) dans les trois ans qui suivent la date de signature de la convention collective du vitrail (1).

Les parties signataires conviennent d'atteindre un taux global de cotisation de 8 %, la répartition entre le taux global actuel et le taux futur sera décidé au cours de négociations paritaires (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 7 mai 1997, art. 1er).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au vendredi 31 décembre 2021

Définition de la cotisation
Article 4