Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial

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En vigueur depuis le 30 avril 1956

Il est créé au sein de la caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC une section spéciale, financièrement autonome, ayant pour objet l'attribution d'une allocation au décès ou en cas d'invalidité permanente au personnel salarié des sociétés coopératives adhérentes.

Cette section est, en outre, absolument facultative.

En vigueur depuis le lundi 30 avril 1956

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Article 1