Annexe I : " Cadres "

Article 8

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Article 8

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 septembre 1980 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de vêtements de protection par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent fournir des vêtements de protection à leurs employés pour les protéger des intempéries ou des substances dangereuses, après avis du CSE.

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Créé parRévision de la convention collective nationaleart. 8 (VNE) : Création d'une obligation de fourniture de vêtements de protection

En résumé. L'article a supprimé les dispositions relatives aux allocations pour les cadres retraités ou mutés, et a ajouté des obligations pour l'employeur concernant la fourniture de vêtements de protection et de sécurité, après consultation du CSE.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. L'article a supprimé les dispositions relatives aux congés sans solde et aux jours de congé par mois de présence, ainsi que les règles spécifiques sur l'ordre des départs en congé et le rappel pendant le congé. Il a ajouté une indemnité pour les cadres de plus de 55 ans mutés ou prenant leur retraite.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 22 septembre 1980 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance