En vigueur du 1 juin 1972 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'annexe sur les cadres
La présente annexe a pris effet le 26 juin 1962.
Elle a fait l'objet d'une actualisation et d'une remise en forme publiée en annexe à l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001.
(ancien article 14)