Annexe I : " Cadres "

Date d'application et d'actualisation

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Déplacé31 janvier 2024

En vigueur du 22 septembre 1980 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits collectifs pour les cadres

Résumé. Les conflits collectifs des cadres non résolus en entreprise sont soumis à une sous-commission de conciliation composée uniquement de cadres syndiqués.

Tous les différends collectifs concernant les cadres, qui n'auraient pu être réglés au niveau de l'entreprise, sont soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 2 de la convention collective nationale.

Cette sous-commission ne doit comprendre que des salariés appartenant à la catégorie " Cadres " mandatés par les organisations syndicales représentatives.

(ancien article 13)

En vigueur du 1 juin 1972 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date d'application de l'annexe sur les cadres

Résumé. L'annexe sur les cadres est entrée en vigueur en 1962 et a été mise à jour en 2001.

La présente annexe a pris effet le 26 juin 1962.

Elle a fait l'objet d'une actualisation et d'une remise en forme publiée en annexe à l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001.

(ancien article 14)

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 1980

Date d'application et d'actualisation
Article 14
Article 15