En vigueur du 22 septembre 1980 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résolution des conflits collectifs pour les cadres
Tous les différends collectifs concernant les cadres, qui n'auraient pu être réglés au niveau de l'entreprise, sont soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 2 de la convention collective nationale.
Cette sous-commission ne doit comprendre que des salariés appartenant à la catégorie " Cadres " mandatés par les organisations syndicales représentatives.
(ancien article 13)