Annexe I : " Cadres "

Avantages acquis

Abrogé10 janvier 2001
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Abrogé10 janvier 2001

Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001

La présente convention annexe ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions ou avantages, quels qu'ils soient, acquis par les cadres antérieurement à la signature de ladite convention annexe.

Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera seul appliqué.

Abrogé10 janvier 2001

Créé le 26 juin 1962 · Abrogé le 10 janvier 2001

Tous les différents collectifs concernant les cadres qui n'auraient pu être réglés sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une sous-commission de conciliation " cadres " fonctionnant selon les modalités prévues à l'article 28 des dispositions générales faisant l'objet de la convention du 22 mai 1959.

Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres signataires de la présente convention annexe appartenant à la catégorie " Cadres ".

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du mardi 26 juin 1962 au mardi 9 janvier 2001

Avantages acquis
Article 17
Article 18