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Annexe I

Article 8

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Article 8

Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement pour raisons économiques, elle doit mettre en oeuvre les formules permettant d'éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure.

Toutefois, lorsqu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement.

Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 p. 100, et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu ci-dessus et pendant les huit mois suivants, une indemnité temporaire dégressive.

Si l'employeur a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'article L. 322-4 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des huit mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 34 des dispositions générales de la présente convention collective pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

pour les deux premiers mois suivant : 80 p. 100 ;

pour les troisième et quatrième mois suivants : 60 p. 100 ;

pour les cinquième et sixième mois suivants : 40 p. 100 ;

pour les septième et huitième mois suivants : 20 p.

100.

Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, base 39 heures, primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 24 mai 1988 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le déclassement lors de mutations internes

Résumé. Les entreprises doivent éviter le déclassement des salariés lors de mutations internes en proposant des formations ou en maintenant leur salaire, sinon elles versent une indemnité dégressive.

Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement pour raisons économiques, elle doit mettre en oeuvre les formules permettant d'éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure.

Toutefois, lorsqu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement.

Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 p. 100, et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu ci-dessus et pendant les huit mois suivants, une indemnité temporaire dégressive.

Si l'employeur a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'article L. 322-4 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des huit mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 34 des dispositions générales de la présente convention collective pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

  • pour les deux premiers mois suivant : 80 p. 100 ;
  • pour les troisième et quatrième mois suivants : 60 p. 100 ;
  • pour les cinquième et sixième mois suivants : 40 p. 100 ;
  • pour les septième et huitième mois suivants : 20 p.

100.

Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, base 39 heures, primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mardi 15 février 1994 au mercredi 6 juin 2012

En résumé. Les modifications apportées précisent les obligations de l'employeur en cas de déclassement des salariés, notamment en clarifiant le maintien du salaire antérieur et les modalités de calcul de l'indemnité temporaire dégressive.

En vigueur du mardi 24 mai 1988 au lundi 14 février 1994

Source : Légifrance