ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité

I. - Mission

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En vigueur depuis le 1 avril 1955

La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 13 de la convention collective de la publicité est habilitée à connaître des litiges susceptibles de survenir entre tout salarié d'une entreprise de publicité et son employeur, ainsi que de tout conflit professionnel collectif.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1955

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