Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres

Article 9 Période militaire

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation pendant la période militaire pour les ETAM

Résumé. Les employés qui font leur service militaire gardent une partie de leur salaire selon leur situation familiale.

Les périodes de réserve obligatoire et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel ; après 3 ans de présence dans l'entreprise, l'ETAM reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :

  • 100 % de son salaire, s'il est père de famille ;
  • 75 % de son salaire, s'il est marié ;
  • 50 % de son salaire, s'il est célibataire.

Cette allocation est réduite du montant de la solde éventuelle des intéressés.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Article 9 Période militaire