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Annexe I ouvriers

Article O-18

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Article O-18

A. - Départ volontaire à la retraite du salarié

Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :

- 1/l0 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;

- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mois 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.

B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales et celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective (1) ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;

- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;

- 4 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;

- 5 mois 1/2 de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.

L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1979 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de départ et mise à la retraite

Résumé. Un salarié qui part à la retraite, soit de son plein gré, soit à l'initiative de son employeur, a droit à une indemnité dont le montant dépend de son ancienneté dans l'entreprise.

A. - Départ volontaire à la retraite du salarié

Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :

- 1/l0 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;

- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mois 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.

B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales et celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective (1) ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;

- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;

- 4 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;

- 5 mois 1/2 de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.

L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.

Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au lundi 23 novembre 2020

En résumé. L'article a été révisé pour clarifier et détailler les conditions et montants des indemnités de départ et de mise à la retraite, en supprimant les références à l'âge normal de la retraite et en ajoutant des tranches d'ancienneté supplémentaires.

En vigueur du samedi 31 mars 1979 au mardi 14 février 2006

Source : Légifrance