Abrogé par Convention collective nationale de l'industrie ... - art. (VE)
Créé le 31 mars 1979 · Abrogé le 24 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de départ et mise à la retraite
A. - Départ volontaire à la retraite du salarié
Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/l0 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales et celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective (1) ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois 1/2 de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
2 versions