Abrogé1 juin 2013
Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013
Le délai prévu par le 4e alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à trois semaines.
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Annexe employés
Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013
Le délai prévu par le 4e alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à trois semaines.
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Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013