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Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

Le délai prévu par le 4e alinéa de l'article 15 des dispositions communes est fixé à trois semaines.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

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Article 5