En vigueur depuis le 16 février 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification écrite des promotions
Lorsqu'un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise en fonctions dans l'entreprise est l'objet d'une promotion, le changement d'emploi doit être notifié par écrit.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée ne peut être supérieure à celle qui est prévue à l'article 3 des présentes dispositions catégorielles, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes dispositions catégorielles.
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