Annexe catégorielle : Techniciens et agents de maîtrise

Promotion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification écrite des promotions

Résumé. Un changement d'emploi pour une promotion doit être notifié par écrit, après une période d'essai ou un remplacement temporaire.

Lorsqu'un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise en fonctions dans l'entreprise est l'objet d'une promotion, le changement d'emploi doit être notifié par écrit.

La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée ne peut être supérieure à celle qui est prévue à l'article 3 des présentes dispositions catégorielles, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes dispositions catégorielles.

En vigueur depuis le mardi 16 février 1988

Promotion
Article 7