Annexe catégorielle : Techniciens et agents de maîtrise

Heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 16 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations pour heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire, plus élevée après la 48ème heure.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la législation en vigueur donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :

  • 25 p. 100 du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure incluse ;
  • 50 p.

100 du salaire horaire à partir de la quarante-huitième heure.

Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par le décret du 31 mars 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Etant donné que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels, de courte durée et de caractère exceptionnel, de l'horaire de travail inhérent à la fonction, ne seront pas rétribués.

En vigueur depuis le mardi 16 février 1988

Heures supplémentaires
Article 14