Annexe catégorielle : Techniciens et agents de maîtrise

Article 8

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Article 8

Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 28 des dispositions générales, le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suit cette transformation si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification ou si un emploi similaire est créé.

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En vigueur depuis le 16 février 1988

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Droit de préférence en cas de modification d'emploi

Résumé. Un employé qui accepte une baisse de salaire ou de poste a le droit d'être prioritaire pour retrouver son ancien emploi ou un poste similaire dans l'année qui suit.

Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 28 des dispositions générales, le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suit cette transformation si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification ou si un emploi similaire est créé.

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En vigueur depuis le mardi 16 février 1988

Source : Légifrance