Créé le 16 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Cotisations retraite complémentaire
En application de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de ses avenants, les employés bénéficient d'un régime de retraite complémentaire. La contribution de l'employeur doit être au moins égale à 2 p. 100 du total des salaires bruts des bénéficiaires et celle des employés au moins égale à 1 p. 100.
La contribution globale (part salariale et part patronale réunies) doit être au moins égale à 4 p. 100 des salaires bruts visés ci-dessus, soit compte tenu de la majoration du taux d'appel applicable à la date de la signature de la convention collective 4,8 p. 100.
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