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Annexe catégorielle : Employés

Engagement

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 16 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'écrit pour les contrats de travail

Résumé. Les employeurs doivent donner par écrit les conditions de travail à leurs employés, qui ont 15 jours pour accepter ou refuser.

Tout engagement d'un employé devra faire immédiatement l'objet d'un écrit délivré par l'employeur et dont le double sera signé pour accord par l'employé. Cet écrit stipulera notamment :

1. La durée et les conditions de salaire et autres de la période d'essai ;

2. Quels seront, à l'issue de la période d'essai et si celle-ci s'est révélée concluante :

  • la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
  • la position repère et le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
  • les appointements mensuels de base correspondant à la position repère (pour trente-neuf heures par semaine) ;
  • les appointements réels sur la base de trente-neuf heures de travail par semaine et éventuellement les autres avantages.

Ceux des employés en fonction lors de la signature de la présente convention qui n'avaient pas reçu confirmation par écrit des conditions visées ci-dessus devront recevoir cette confirmation dans un délai minimum de deux mois à compter de la date de signature de la présente convention.

L'employé donnera sa réponse écrite dans un délai maximum de quinze jours, soit pour faire connaître son accord, soit pour indiquer les points de désaccord, auquel cas il pourra dans ce même laps de temps saisir la commission paritaire prévue à l'article 5 des dispositions générales. Passé ce délai de quinze jours, il sera censé avoir donné un accord tacite.

Toute modification ultérieure apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.

Un exemplaire de la présente convention devra obligatoirement être tenu à la disposition de tout employé pour consultation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mardi 16 février 1988 au jeudi 30 juin 2022

Engagement
Article 2