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Annexe Cadres

I. - CHAMP D'APPLICATION

Abrogé28 juin 1994
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Abrogé28 juin 1994

Créé le 15 mars 1956 · Abrogé le 28 juin 1994

La présente annexe s'applique aux cadres des deux sexes munis du diplôme de pharmacien ainsi qu'aux cadres des deux sexes non munis du diplôme de pharmacien dont les définitions d'emploi figurent à l'article 7 de la présente annexe.

Abrogé depuis le mardi 28 juin 1994

En vigueur du jeudi 15 mars 1956 au lundi 27 juin 1994

I. - CHAMP D'APPLICATION
Article 1