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Annexe cadres

Préavis

Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est de trois mois, sauf faute grave, ou accord particulier entre les parties pour une durée différente.

Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Toutefois, si le cadre licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.

Pendant la durée du préavis le cadre est autorisé à s'absenter, pour recherche d'emploi, deux heures par jour. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Elles peuvent être groupées sur la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service.

çes heures d'absences sont rémunérées sauf en cas de départ volontaire.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Préavis
Article 12