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Annexe cadres

Période d'essai

Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

En application de l'article 13 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à trois mois. Elle doit être notifiée par écrit à l'intéressé.

Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis.

Au-delà d'un mois, et sauf faute grave, un délai de préavis réciproque d'une semaine au cours du deuxième mois, de deux semaines au cours du troisième mois, sera observé par les parties.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Période d'essai
Article 2