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Annexe cadres

Modification du contrat

Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire, préalablement, l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et le montant des appointements.

En cas de modification d'emploi comportant déclassement ou en cas de changement d'établissement non prévu contractuellement, le délai de réflexion visé au deuxième alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale, pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé, est fixé à un mois.

Dans le cadre des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants sont portées, par tous moyens appropriés à la nature des postes et à la dimension de l'établissement, à la connaissance des salariés susceptibles de justifier des capacités nécessaires.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, les entreprises font connaître leurs offres d'emploi pour des postes de cadres, à l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ou à sa section régionale.

Dans le cas de promotion d'un cadre à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative ; si elle est effectuée et si une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'a en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Modification du contrat
Article 6