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Annexe cadres

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Article 3

Tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier :

la date d'entrée du cadre, qui sera celle du début de la période d'essai ;

l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le, ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû au transfert d'établissement ;

la rémunération et ses modalités ;

la durée du préavis telle qu'elle est prévue à l'article 12 ci-après ;

le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 avril 1969 · Abrogé le 1 juin 2013

Tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier :

  • la date d'entrée du cadre, qui sera celle du début de la période d'essai ;
  • l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le, ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû au transfert d'établissement ;
  • la rémunération et ses modalités ;
  • la durée du préavis telle qu'elle est prévue à l'article 12 ci-après ;
  • le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du mardi 1 avril 1969 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance